Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Article 51
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77af91b1-b061-49d5-9af2-9ddd80527ce5
- Début de validité
- 10 janvier 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006847555/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006847555/article-51/versions/77af91b1-b061-49d5-9af2-9ddd80527ce5/
Sommaire du texte
Texte
La loi n° 79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local est abrogé à l'exception de son article 4, premier et deuxième alinéas, et de son article 9, deuxième alinéa.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-475 du 19 juin 1979 - art. 4 (VT)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°79-475 du 19 juin 1979 - art. 9 (VT)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 79-475 1979-06-19 art. 4 al. 1, al. 2, art. 9 al. 2
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 85-30 1985-01-09 art. 98