Loi n° 89-874 du 1 décembre 1989 relative aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d2b5148c-f1be-4808-a775-d30d8cae56d0
- Début de validité
- 5 décembre 1989
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006847913/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006847913/article-7/versions/d2b5148c-f1be-4808-a775-d30d8cae56d0/
Sommaire du texte
Texte
Nul ne peut procéder à des prospections à l'aide de matériels spécialisés permettant d'établir la localisation d'un bien culturel maritime, à des fouilles ou à des sondages sans en avoir, au préalable, obtenu l'autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que la nature et des modalités de la recherche.
Tout déplacement d'un bien ou tout prélèvement sur celui-ci est soumis, dans les mêmes conditions, à l'obtention préalable d'une autorisation administrative.
L'autorité administrative peut également conclure des conventions tendant à la recherche, au déplacement et au prélèvement de biens culturels maritimes avec des personnes physiques agréées à cet effet.
Notes
Ordonnance 2004-178 du 20 février 2004 art. 8 I :
L'abrogation du troisième alinéa de l'article 7 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code du patrimoine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 7 14° sous réserve art. 8 I 7° JORF 24 février 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 - art. 15 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 - art. 16 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 - art. 10 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 - art. 7 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 - art. 8 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 - art. 8 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L331-19 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L332-22 (M)
- CITATION Code rural - art. L241-15 (Ab)
- CITATION Code rural - art. L242-26 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 - art. 23 (M)
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 9 : Champ d'application
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article L532-7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L331-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L332-22
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 23
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 23