Code du patrimoine - Article L532-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5354f24a-9335-4841-95a0-0d84acf1995d
- Début de validité
- 24 février 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006845764/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006845764/article-l532-7/versions/5354f24a-9335-4841-95a0-0d84acf1995d/
Sommaire du texte
Texte
Nul ne peut procéder à des prospections à l'aide de matériels spécialisés permettant d'établir la localisation d'un bien culturel maritime, à des fouilles ou à des sondages sans en avoir, au préalable, obtenu l'autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche.
Tout déplacement d'un bien ou tout prélèvement sur celui-ci est soumis, dans les mêmes conditions, à l'obtention préalable d'une autorisation administrative.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 89-874 1989-12-01 art. 7 al. 1, al. 2
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°89-874 du 1 décembre 1989 - art. 7 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-178 2004-02-20 JORF 24 février 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1226 du 5 décembre 1991 - art. 7 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. L331-19 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L332-22 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L532-12 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L532-8 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L544-6 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. L544-7 (V)
- CITATION Code du patrimoine. - art. R532-11 (V)
- CITATION Code du patrimoine. - art. R532-7 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 7
Citations
- CITATION Article 7
- CITATION Article 7
- CITATION Article 10
- CITATION Article L532-8
- CITATION Article L532-12
- CITATION Article L544-6
- CITATION Article L544-7
- CITATION Article R532-7
- CITATION Article R532-11
- CITATION Article L331-19
- CITATION Article L332-22