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  3. Code rural et de la pêche maritime
  4. Partie législative
  5. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  6. Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire
  7. Chapitre Ier : L'exercice de la profession.
  8. Article L241-15

Code rural et de la pêche maritime - Article L241-15

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En vigueur depuis le
21 septembre 2000

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Version
Mise à jour en retard — a198a06b-39a9-4351-bb12-72a084b5a74f
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 septembre 2025 à 21h47
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 22h49 — d3be82cb-0612-4e20-a29f-f30857fd73c8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006582879/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006582879/article-l241-15/versions/a198a06b-39a9-4351-bb12-72a084b5a74f/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section
      1. Titre Préliminaire : Dispositions communes Consulter cette section

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      2. Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Consulter cette section

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      3. Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments Consulter cette section

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      5. Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : L'exercice de la profession. Consulter cette section
          1. Article L241-1
          2. Article L241-1-1
          3. Article L241-2
          4. Article L241-2-1
          5. Article L241-3
          6. Article L241-3-1
          7. Article L241-3-2
          8. Article L241-4
          9. Article L241-5
          10. Article L241-6
          11. Article L241-8
          12. Article L241-8-1
          13. Article L241-9
          14. Article L241-10
          15. Article L241-11
          16. Article L241-12
          17. Article L241-15
          18. Article L241-16
          19. Article L241-17
        2. Chapitre Ier bis : Les sociétés de participations financières de la profession vétérinaire Consulter cette section

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        3. Chapitre II : L'ordre des vétérinaires. Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Dispositions relatives à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux Consulter cette section

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      6. Titre V : La protection des végétaux Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    4. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    5. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    6. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    7. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section
      1. Titre Préliminaire : Dispositions communes Consulter cette section

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      2. Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux Consulter cette section

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      3. Titre II : Mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires Consulter cette section

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      4. Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments Consulter cette section

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      5. Titre IV : L'exercice de la profession de vétérinaire Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : L'exercice de la profession. Consulter cette section
          1. Article L241-1
          2. Article L241-1-1
          3. Article L241-2
          4. Article L241-2-1
          5. Article L241-3
          6. Article L241-3-1
          7. Article L241-3-2
          8. Article L241-4
          9. Article L241-5
          10. Article L241-6
          11. Article L241-8
          12. Article L241-8-1
          13. Article L241-9
          14. Article L241-10
          15. Article L241-11
          16. Article L241-12
          17. Article L241-15
          18. Article L241-16
          19. Article L241-17
        2. Chapitre Ier bis : Les sociétés de participations financières de la profession vétérinaire Consulter cette section

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        3. Chapitre II : L'ordre des vétérinaires. Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Dispositions relatives à l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux Consulter cette section

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      6. Titre V : La protection des végétaux Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    4. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    5. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    6. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    7. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les vétérinaires ou docteurs vétérinaires sont seuls requis par les autorités administratives ou judiciaires pour tous les actes de leur compétence.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 4 novembre 1989 Version L241-15 — MODIFIE
  2. 3 février 1995 Version L241-15 — ABROGE Comparer avec la précédente
  3. 21 septembre 2000 Version L241-15 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 20 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  2. Connue le 20 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  3. Connue le 20 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  4. Connue le 20 septembre 2026 à 22h49Correction des données source
  5. Connue le 20 septembre 2026 à 22h49Correction des données source
  6. Connue le 20 septembre 2026 à 22h49Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 38 (Ab)
  • CONCORDANCE Code rural L941-15 — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Code de l'environnement - art. L331-19 (M)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
  • CODIFICATION Ordonnance 2000-550 2000-06-22 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 11 () JORF 21 septembre 2000

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 septembre 2025 (V)
  • CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. L241-16 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 11

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
10 septembre 2025 à 21h47
Date de l’import Jurisfac
20 septembre 2026 à 22h49
Identifiant de l’import Jurisfac
d3be82cb-0612-4e20-a29f-f30857fd73c8
Archive
LEGI_20250910-214153.tar.gz ↗
Licence
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Accessibilité

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