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Loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit - Article 18

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Mise à jour en retard — 0aefdbf3-9e87-40fe-92cb-54f7bd9dd17b
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006848301/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006848301/article-18/versions/0aefdbf3-9e87-40fe-92cb-54f7bd9dd17b/
Sommaire du texte

La taxe instituée à l'article 16 est affectée à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

Notes




Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 5 I 35° : l'article 18 de la loi n° 92-1444 est abrogé en ce qui concerne les décollages d'aéronefs mentionnés au 3 de l'article 266 septies du code des douanes postérieurs au 31 décembre 1998.

L'article 16 de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 a été codifié sous l'article L. 571-14 du code de l'environnement.

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