Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement - Article 61
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c09be47-7274-4b79-8c69-af8abf6df53e
- Début de validité
- 3 février 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006848483/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006848483/article-61/versions/4c09be47-7274-4b79-8c69-af8abf6df53e/
Sommaire du texte
Texte
I. à IV. *modificateurs*
V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1995.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 22-1 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 22-2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 22-4 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 22-1
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 22-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 22-4