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  2. Législation consolidée
  3. Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1).
  4. Chapitre II : Transposition de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil.
  5. Article 2

Loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1). - Article 2

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Mise à jour en retard — e041aca4-de08-467a-9352-11b39620a32e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006849122/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006849122/article-2/versions/e041aca4-de08-467a-9352-11b39620a32e/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Evaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Transposition de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil. Consulter cette section
    1. Article 2
  3. Chapitre III : Contrôle des produits chimiques. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Ratification de l'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Transposition de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto. Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Application à Mayotte. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Chapitre Ier : Evaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Transposition de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil. Consulter cette section
    1. Article 2
  3. Chapitre III : Contrôle des produits chimiques. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Ratification de l'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Transposition de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets. Consulter cette section

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  6. Chapitre VI : Transposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto. Consulter cette section

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  7. Chapitre VII : Application à Mayotte. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

a modifié les dispositions suivantes

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Code de l'environnement - art. L124-5 (V)
  • CREATION Code de l'environnement - art. L124-6 (M)
  • CREATION Code de l'environnement - art. L124-7 (V)
  • CREATION Code de l'environnement - art. L124-8 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L124-1 (M)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L124-2 (M)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L124-3 (V)
  • MODIFICATION Code de l'environnement - art. L124-4 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L124-5
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L124-6
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L124-7
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article L124-8

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L124-4
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L124-1
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L124-2
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L124-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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