Code de l'environnement - Article L124-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b3aef58b-7a54-4b63-b374-c0b7b9fd2f7a
- Début de validité
- 27 octobre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006832924/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006832924/article-l124-3/versions/b3aef58b-7a54-4b63-b374-c0b7b9fd2f7a/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne qui en fait la demande reçoit communication des informations relatives à l'environnement détenues par :
1° L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics ;
2° Les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de cette mission.
Les organismes ou institutions agissant dans l'exercice de pouvoirs juridictionnels ou législatifs ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 92-654 1992-07-13 art. 12
- CONCORDANCE Code de l'environnement - art. L125-3 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 - art. 12 (Ab)
- CONCORDE Code de l'environnement - art. L125-3 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 - art. 2 () JORF 27 octobre 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1204 du 30 août 2022 - art. 2
- CITATION Code de l'environnement - art. L124-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L124-8 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L127-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L531-1 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L531-2 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L536-1 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R124-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 2