Code de l'environnement - Article L124-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2972c248-8ed9-4069-9c42-5a274d362634
- Début de validité
- 27 octobre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006832927/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006832927/article-l124-5/versions/2972c248-8ed9-4069-9c42-5a274d362634/
Sommaire du texte
Texte
I.-Lorsqu'une autorité publique est saisie d'une demande portant sur des informations relatives aux facteurs mentionnés au 2° de l'article L. 124-2, elle indique à son auteur, s'il le demande, l'adresse où il peut prendre connaissance des procédés et méthodes utilisés pour l'élaboration des données.
II.-L'autorité publique ne peut rejeter la demande d'une information relative à des émissions de substances dans l'environnement que dans le cas où sa consultation ou sa communication porte atteinte :
1° A la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale ;
2° Au déroulement des procédures juridictionnelles ou à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ;
3° A des droits de propriété intellectuelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
78 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005 - art. 2 () JORF 27 octobre 2005
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 13 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 - art. 5 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mai 2014 - art. Annexe IV (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2014-619 du 12 juin 2014 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 octobre 2018 - art. Annexe 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 septembre 2020 - art. (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L122-1-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L122-3-4 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L122-4 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L122-8 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L124-2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L127-6 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L127-8 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L181-8 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L531-2-1 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. L532-4-1 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R123-8 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R181-12 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. R593-111 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R593-16 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R593-21 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R593-38 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R593-57 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R593-62 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R593-62-5 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R123-8
- CITATION Article R123-8
- CITATION Article R123-8
- CITATION Article R123-8
- CITATION Article R123-8
- CITATION Article R123-8
- CITATION Article L181-8
- CITATION Article L181-8
- CITATION Article L181-8
- CITATION Article R593-38
- CITATION Article R593-38
- CITATION Article R593-38
- CITATION Article L122-4
- CITATION Article R593-16
- CITATION Article L122-1-1
- CITATION Article L122-3-4
- CITATION Article R181-12
- CITATION Article R181-12
- CITATION Article R181-12
- CITATION Article 5
- CITATION Article 13
- CITATION Article 6