Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (1). - Article 89
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e8826045-7cb2-4f56-9cce-5d37a42467c6
- Début de validité
- 31 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006849285/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006849285/article-89/versions/e8826045-7cb2-4f56-9cce-5d37a42467c6/
Sommaire du texte
Texte
I. à III. Paragraphes modificateurs
IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise :
1° L'ensemble des critères pris en compte pour la détermination des eaux closes mentionnées à l'article L. 431-4 du code de l'environnement ;
2° Les modalités d'application du chapitre II du titre III du livre IV du même code aux eaux mentionnées à l'article L. 431-4 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code de l'environnement - art. L431-3 (V)
- MODIFICATION Code de l'environnement - art. L431-4 (V)
- MODIFICATION Code de l'environnement - art. L431-5 (V)
- MODIFICATION Code de l'environnement - art. L431-6 (M)
- MODIFICATION Code de l'environnement - art. L431-7 (V)
- MODIFICATION Code de l'environnement - art. L431-8 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L431-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L431-4
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L431-5
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L431-6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L431-7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L431-8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L431-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L431-4