Code de l'environnement - Article L431-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0f743539-de07-4aec-8a53-330a85b13892
- Début de validité
- 31 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006834093/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006834093/article-l431-3/versions/0f743539-de07-4aec-8a53-330a85b13892/
Sommaire du texte
Texte
Le présent titre s'applique à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau, à l'exception de ceux visés aux articles L. 431-4, L. 431-6 et L. 431-7.
Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, le présent titre s'applique en amont de la limite de la salure des eaux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L231-3 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code rural - art. L231-3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-914 2000-09-18 JORF 21 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 89 (V) JORF 31 décembre 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 août 1999 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mars 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mars 2024 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 mars 2024 - art. 5 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L431-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L431-4 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L431-5 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L431-6 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L432-2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L432-9 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. L436-15 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L436-7 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*231-1 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*231-7 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*232-4 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*234-35 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*236-62 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R*236-84 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. R431-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R431-7 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R432-6 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R434-38 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R436-43 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R436-69 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 89
Citations
- CITATION Article L431-4
- CITATION Article L431-6
- CITATION Article L431-6
- CITATION Article L431-4
- CITATION Article L431-6
- CITATION Article L431-6
- CITATION Article L431-6