Décret n°94-716 du 12 août 1994 relatif à l'arrêt définitif du laboratoire d'analyse et de contrôle des matériaux nucléaires situé sur le centre d'études de Grenoble (Isère) du Commissariat à l'énergie atomique - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f68dad3f-6a65-40dd-9e0b-e7de673e44ed
- Début de validité
- 21 août 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006850953/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006850953/article-5/versions/f68dad3f-6a65-40dd-9e0b-e7de673e44ed/
Sommaire du texte
Texte
Un compte rendu détaillé de l'état radiologique de l'installation justifiant que les objectifs fixés à l'article 4 ont été atteints sera transmis, pour approbation, au directeur de la sûreté des installations nucléaires et au directeur de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-716 du 12 août 1994 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-716 du 12 août 1994 - art. 6 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 64-1245 1964-12-16
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 75-633 1975-07-15
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 80-572 1980-07-25
- TXT_SOURCE Loi 76-629 1976-07-19 — Référence sans identifiant DILA