Décret n°94-716 du 12 août 1994 relatif à l'arrêt définitif du laboratoire d'analyse et de contrôle des matériaux nucléaires situé sur le centre d'études de Grenoble (Isère) du Commissariat à l'énergie atomique - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 283599cd-d8eb-4639-bdf7-6b27d53504ff
- Début de validité
- 21 août 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006850955/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006850955/article-6/versions/283599cd-d8eb-4639-bdf7-6b27d53504ff/
Sommaire du texte
Texte
Après la fin des opérations de mise à l'arrêt définitif, l'installation sera rayée de la liste des installations nucléaires de base par décision des ministres chargés de l'industrie et de l'environnement. L'approbation du compte rendu mentionné à l'article 5 ainsi que la transmission du bilan des déchets mentionné à l'article 3.5 constitueront un préalable à cette décision.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-716 du 12 août 1994 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-716 du 12 août 1994 - art. 5 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 64-1245 1964-12-16
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 75-633 1975-07-15
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 80-572 1980-07-25
- TXT_SOURCE Loi 76-629 1976-07-19 — Référence sans identifiant DILA