Décret n°94-1042 du 5 décembre 1994 portant nouvelle autorisation de création par l'institut Max von Laue-Paul Langevin d'une installation dénommée Réacteur à haut flux, sur le site de Grenoble (Isère) - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b3677f89-c824-47c4-8b1e-6bad03f7d090
- Début de validité
- 6 décembre 1994
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006851174/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006851174/article-11/versions/b3677f89-c824-47c4-8b1e-6bad03f7d090/
Sommaire du texte
Texte
Le délai de mise en service prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 modifié susvisé est de deux ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963 - art. 4 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1042 du 5 décembre 1994 - art. 5 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1371 1958-12-29