Décret n°95-1027 du 18 septembre 1995 relatif à la taxe sur le traitement et le stockage de déchets - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a6a16e0-ae55-4bdd-b658-d2ff9480f50e
- Début de validité
- 19 septembre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006851659/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006851659/article-6/versions/4a6a16e0-ae55-4bdd-b658-d2ff9480f50e/
Sommaire du texte
Texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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