Décret n°95-1027 du 18 septembre 1995 relatif à la taxe sur le traitement et le stockage de déchets - Article 1

Est assujettie, à compter du 1er janvier 1995, à la taxe sur le traitement et le stockage de déchets dans les conditions définies à l'article 22-1 nouveau de la loi du 15 juillet 1975 susvisée toute personne, physique ou morale, exploitant une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux par incinération, coïncinération, stockage, traitement physico-chimique ou biologique, dès lors que cette installation n'est pas exclusivement utilisée pour les déchets provenant de son entreprise, que cette personne soit ou non titulaire d'une autorisation délivrée au titre de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.

Les déchets industriels spéciaux sont les déchets mentionnés comme tels dans la nomenclature des déchets dangereux figurant à l'annexe II du décret n° 97-517 du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets dangereux.