Décret n°74-415 du 13 mai 1974 relatif au contrôle des émissions polluantes dans l'atmosphère et à certaines utilisations de l'énergie thermique - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bab756aa-c3de-462a-96c2-9dd3796e43c2
- Début de validité
- 15 mai 1974
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006852072/2000-07-08
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006852072/article-9/versions/bab756aa-c3de-462a-96c2-9dd3796e43c2/
Sommaire du texte
Texte
Des arrêtés pris conjointement par le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de la construction, le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé de l'industrie, le ministre chargé de la santé publique et, le cas échéant, le ministre de l'intérieur ou le ministre chargé de l'agriculture peuvent déterminer les conditions de réalisation et d'exploitation des équipements d'incinération, de combustion ou de chauffage.
Ces arrêtés peuvent notamment définir des spécifications techniques pour les chaufferies, imposer la mise en place d'appareils de réglage des feux et de contrôle, limiter la teneur en polluants des gaz rejetés à l'atmosphère, fixer les conditions de rejet à l'atmosphère des produits de la combustion, rendre obligatoires des consignes d'exploitation et la tenue d'un livret de chaufferie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
81 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-415 du 13 mai 1974 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-415 du 13 mai 1974 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°74-415 du 13 mai 1974 - art. 3-1 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — LOI 48-400 1948-03-10
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-842 du 2 août 1961 - art. 2 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mai 1980 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mai 1980 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mai 1980 - art. 3 (V)
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Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 14
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 2
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible