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Décret n°66-413 du 17 juin 1966 portant application de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime - Article 1

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Mise à jour en retard — 4dfe7124-10d7-4abb-b65c-430aa5599ddf
Début de validité
8 juillet 1972
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006853483/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006853483/article-1/versions/4dfe7124-10d7-4abb-b65c-430aa5599ddf/
Sommaire du texte

Le sol et le sous-sol de la mer territoriale incorporés au domaine public maritime en vertu de l'article 1er a de la loi du 28 novembre 1963 s'étendent à douze milles marins comptés à partir des lignes de base définies par l'article premier de la loi du 24 décembre 1971 relative à la définition des eaux territoriales françaises.

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