Décret n°66-413 du 17 juin 1966 portant application de la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 46801fb8-6566-47d6-b670-61437095ffa1
- Début de validité
- 1 août 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006271479/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006271479/article-9/versions/46801fb8-6566-47d6-b670-61437095ffa1/
Sommaire du texte
Texte
Les autorisations spéciales de constructions nouvelles ou d'additions de constructions, prévues au troisième alinéa de l'article 4 de la loi du 28 novembre 1963, seront délivrées par le préfet après consultation de l'ingénieur en chef du service maritime si les autorisations ne sont pas elles-mêmes accordées en application de dérogations générales prévues par un arrêté préfectoral.
Notes
Décret n° 2006-665 art. 61 : Spécificités d'application.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art. 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 62 () JORF 8 juin 2006 en vigueur le 1er août 2006
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 62