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  3. Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible
  4. Recherche des formations souterraines naturelles
  5. Article 7 bis

Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 25 novembre 1958 en ce qui concerne le stockage souterrain de gaz combustible - Article 7 bis

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
7 mai 1995
Fin de vigueur
28 décembre 2003

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 3acdbbfd-51ed-4406-b6bf-bad0bb765ee0
Début de validité
7 mai 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006853785/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006853785/article-7-bis/versions/3acdbbfd-51ed-4406-b6bf-bad0bb765ee0/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Recherche des formations souterraines naturelles Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
    7. Article 7 bis
  3. Octroi de l'autorisation de stockage Consulter cette section

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  4. Modification, prolongation, cession, renonciation et retrait de l'autorisation de stockage Consulter cette section

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  5. TITRE III bis : Travaux complémentaires d'exploitation du stockage impliquant des forages de puits. Consulter cette section

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  6. Occupation temporaire Consulter cette section

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  7. Police des travaux de recherches et d'exploitation Consulter cette section

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  8. Relations avec les titulaires de titres miniers Consulter cette section

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  9. Article 38
  10. Article 39
  11. Article 40
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Recherche des formations souterraines naturelles Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Article 3
    3. Article 4
    4. Article 5
    5. Article 6
    6. Article 7
    7. Article 7 bis
  3. Octroi de l'autorisation de stockage Consulter cette section

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  4. Modification, prolongation, cession, renonciation et retrait de l'autorisation de stockage Consulter cette section

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  5. TITRE III bis : Travaux complémentaires d'exploitation du stockage impliquant des forages de puits. Consulter cette section

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  6. Occupation temporaire Consulter cette section

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  7. Police des travaux de recherches et d'exploitation Consulter cette section

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  8. Relations avec les titulaires de titres miniers Consulter cette section

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  9. Article 38
  10. Article 39
  11. Article 40
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


L'autorisation de recherches est accordée pour une durée maximum de dix ans par arrêté du ministre chargé du gaz. Cet arrêté est publié au Journal officiel. Il vaut récépissé de déclaration au titre de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Sur demande du pétitionnaire fondée sur les résultats des travaux réalisés et des injections et soutirages de gaz, l'autorisation peut être renouvelée une fois, pour une durée maximum de dix ans, sans qu'il soit procédé aux opérations prévues aux articles 5 et 6 ci-dessus par arrêté du ministre chargé du gaz.

Toutefois, lorsque l'autorisation demandée comporte des travaux de forage de recherche dont la durée est supérieure à un an, l'arrêté est pris par le ministre chargé du gaz et le ministre chargé de l'environnement. Dans ce cas, l'arrêté d'autorisation vaut autorisation au titre de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Historique

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Évolution juridique

  1. 9 mars 1988 Version 7 bis — MODIFIE
  2. 7 mai 1995 Version 7 bis — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 28 décembre 2003 Version 7 bis — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article 7

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 - art. 5 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-1296 du 6 novembre 1962 - art. 6 (M)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-596 du 6 mai 1995 - art. 17 (V)
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 58-1132 1958-11-25

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 17

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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