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Décret n°75-611 du 9 juillet 1975 fixant les conditions de l'option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics au titre des opérations relatives à certains de leurs services - Article 1

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Mise à jour en retard — 68ea033a-f754-4bc8-91a6-97b68e83498b
Début de validité
11 juillet 1975
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006853896/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006853896/article-1/versions/68ea033a-f754-4bc8-91a6-97b68e83498b/
Sommaire du texte

Les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics qui veulent, en application du I de l'article 14 susvisé de la loi de finances pour 1975, opter pour leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations relatives aux services énumérés à cet article ou à certains d'entre eux, doivent prendre une décision pour chaque service.

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