Décret n°75-611 du 9 juillet 1975 fixant les conditions de l'option pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics au titre des opérations relatives à certains de leurs services - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c8d6998-8014-46e4-9aca-fbbaa55c4fbc
- Début de validité
- 11 juillet 1975
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006853899/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006853899/article-4/versions/6c8d6998-8014-46e4-9aca-fbbaa55c4fbc/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article 212 de l'annexe II au code général des impôts pendant l'année au cours de laquelle l'option prend effet et les quatre années suivantes, seuls sont pris en compte les redevances sur les usagers et les autres produits du service, à l'exclusion de toute subvention d'équilibre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION CGIAN2 212 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 - art. 14 (M)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 14
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 14