Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 - Article 6
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 78537d2d-d1ab-4f25-b03c-4005d334161e
- Début de validité
- 23 septembre 1966
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006854447/2004-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006854447/article-6/versions/78537d2d-d1ab-4f25-b03c-4005d334161e/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites *rémunérations*. Les membres du conseil ne résidant pas dans la ville où le conseil d'administration se réunit reçoivent cependant des indemnités pour frais de déplacement et de séjour calculées dans les conditions prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966. Pour l'application de ces dispositions, les fonctionnaires et les agents de l'Etat sont indemnisés suivant les taux ou tarifs applicables aux fonctionnaires du groupe auquel ils appartiennent au titre de leurs activités principales. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont indemnisées suivant les taux ou tarifs applicables aux fonctionnaires classés dans le groupe II.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'environnement - art. R213-36 (M)
- CONCORDE Code de l'environnement - art. R*213-36 (Ab)
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 66-619 1966-08-10
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 14 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R*213-36
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R*213-36
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R*213-36
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R*213-36
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R*213-36
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R*213-36
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R*213-36
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R*213-36
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 14
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 14
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 14