Décret n°66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences financières de bassin créées par l'article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 - Article 8
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — f1676f06-a71c-465f-adf7-5e78404281c6
- Début de validité
- 17 janvier 1997
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006854452/2004-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006854452/article-8/versions/f1676f06-a71c-465f-adf7-5e78404281c6/
Sommaire du texte
Texte
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés, la représentation ne pouvant être assurée que par un membre du conseil appartenant à la même catégorie que le membre représenté. Toutefois, les décisions prises à la suite de deux convocations successives à huit jours d'intervalle et dûment constatées sont valables quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérantefonctionnement*.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'environnement - art. R213-38 (M)
- CONCORDE Code de l'environnement - art. R*213-38 (Ab)
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°64-1245 du 16 décembre 1964 - art. 14 (M)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R*213-38
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R*213-38
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R*213-38
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R*213-38
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R*213-38
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R*213-38
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 14
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 14
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 14