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Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer - Article 15

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Version
Mise à jour en retard — 866f4367-514a-4cc9-bb5d-7f018f9b5008
Début de validité
10 novembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006857264/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006857264/article-15/versions/866f4367-514a-4cc9-bb5d-7f018f9b5008/
Sommaire du texte

Lorsque la charte d'un parc national ou d'un parc naturel régional est approuvée après l'approbation d'un schéma de mise en valeur de la mer, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans avec les objectifs de protection définis par la charte du parc national pour le coeur de parc et avec les orientations et les mesures de la charte du parc naturel régional concerné.

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  1. Version 15 — VIGUEUR

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