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Décret n°69-535 du 21 mai 1969 portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris - Article 33

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Version historique — afec8633-fd6c-4c24-b161-e1f85f19e428
Début de validité
5 juin 1969
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006857916/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006857916/article-33/versions/afec8633-fd6c-4c24-b161-e1f85f19e428/
Sommaire du texte

Avec l'accord du ministre de l'économie et des finances, le directeur général peut autoriser l'agent comptable à payer, sans son intervention préalable et dans la limite des crédits approuvés, certaines menues dépenses. Ces dépenses sont payées soit directement par l'agent comptable, soit sous sa responsabilité, par certains agents du port autonome de Paris désignés après son accord par le directeur général. L'agent comptable est tenu de justifier, chaque mois, des dépenses effectuées. Au vu des justifications produites, le directeur général émet un titre de régularisation au nom de l'agent comptable.

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