Arrêté du 20 décembre 1973 relatif aux conditions sanitaires des terrains de camping et de caravanning - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 93f91154-6555-47f9-a1ae-a065e736fe96
- Début de validité
- 9 janvier 1974
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006859817/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006859817/article-10/versions/93f91154-6555-47f9-a1ae-a065e736fe96/
Sommaire du texte
Texte
En cas de non-respect des prescriptions qui précèdent, le préfet, sur proposition du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, peut, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 68-134 du 9 février 1968, suspendre l'autorisation d'ouverture du terrain de camping aménagé ou de caravaning.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°68-134 du 9 février 1968 - art. 7 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7