Arrêté du 20 décembre 1973 relatif aux conditions sanitaires des terrains de camping et de caravanning - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a055d1ae-4e03-47fd-98ec-8777b9440c5b
- Début de validité
- 9 janvier 1974
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006859818/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006859818/article-12/versions/a055d1ae-4e03-47fd-98ec-8777b9440c5b/
Sommaire du texte
Texte
- Le directeur général des collectivités locales, le commissaire au tourisme, le directeur de la protection contre les pollutions et les nuisances, le directeur de l'aménagement rural et des structures et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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