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Arrêté du 30 juillet 1979 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux stockages fixes d'hydrocarbures liquéfiés non soumis à la législation des installations classées ou des immeubles recevant du public - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 3944f32c-6c6c-4ad4-93b3-51d8c022dbee
Début de validité
11 août 1979
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006860963/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006860963/article-2/versions/3944f32c-6c6c-4ad4-93b3-51d8c022dbee/
Sommaire du texte

Sans préjudice de l'application d'autres réglementations, notamment les dispositions particulières prévues par le décret du 18 janvier 1943 modifié portant règlement sur les appareils à pression de gaz, sont soumis aux dispositions des règles annexées au présent arrêté les stockages fixes d'hydrocarbures liquéfiés composés de réservoirs ou de conteneurs.



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Citations

  • CITATION Décret 1943-01-18 — Référence sans identifiant DILA

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