Arrêté du 30 juillet 1979 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux stockages fixes d'hydrocarbures liquéfiés non soumis à la législation des installations classées ou des immeubles recevant du public - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9785d5b6-3b1d-4f27-852e-0b351697ad07
- Début de validité
- 11 août 1979
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006860966/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006860966/article-5/versions/9785d5b6-3b1d-4f27-852e-0b351697ad07/
Sommaire du texte
Texte
Des dérogations aux dispositions du présent arrêté et de son annexe peuvent être accordées par le ministre chargé des hydrocarbures après avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 62-1297 1962-11-07