Arrêté du 6 janvier 1971 relatif à la commission consultative départementale de la protection civile - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f8ab786-c0a3-4ddd-9490-6898e245bbfb
- Début de validité
- 17 janvier 1971
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006861101/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006861101/article-2/versions/4f8ab786-c0a3-4ddd-9490-6898e245bbfb/
Sommaire du texte
Texte
Les membres de la commission consultative départementale de la protection civile sont nommés par le préfet, à l'exception des conseillers généraux désignés par le conseil général.
La commission se réunit sur convocation de son président.
Les avis sont pris à la majorité des membres et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur départemental de la protection civile.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 70-818 1970-09-10 art. 10, art. 12, art. 18