Arrêté du 6 janvier 1971 relatif à la commission consultative départementale de la protection civile - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5f83cf9e-cd5c-4432-aefe-7db502e71651
- Début de validité
- 17 janvier 1971
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006861103/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006861103/article-4/versions/5f83cf9e-cd5c-4432-aefe-7db502e71651/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque des commissions auxiliaires de sécurité auront été constituées par application de l'article 25 du décret n° 54-856 du 13 août 1954, les procès-verbaux des réunions de ces commissions locales seront communiqués à la commission consultative départementale de la protection civile siégeant dans la formation fixée à l'article 1er (3°).
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1971-01-06 art. 1 3° — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 54-856 1954-08-13 art. 25
Autres relations
- TXT_SOURCE Décret 79-818 1979-09-10 art. 10, art. 12, art. 18 — Référence sans identifiant DILA