Arrêté du 6 janvier 1971 relatif à la commission consultative départementale de la protection civile - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ac5b734b-74bd-4117-8846-27ccb82f51ae
- Début de validité
- 17 janvier 1971
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006861102/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006861102/article-3/versions/ac5b734b-74bd-4117-8846-27ccb82f51ae/
Sommaire du texte
Texte
La durée du mandat des membres qui ne sont pas désignés ès qualités est de trois ans.
En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Décret 79-818 1979-09-10 art. 10, art. 12, art. 18 — Référence sans identifiant DILA