Décret n°2000-361 du 26 avril 2000 fixant les modalités d'application de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) relatif à la taxe à laquelle sont assujetties les installations nucléaires de base. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b80175f1-121c-4917-9cd8-b89bb4500e7a
- Début de validité
- 1 janvier 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006867003/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006867003/article-5/versions/b80175f1-121c-4917-9cd8-b89bb4500e7a/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 76-480 du 24 mai 1976 fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975), modifié par le décret n° 77-1059 du 14 septembre 1977 et par le décret n° 82-577 du 29 juin 1982, est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-480 du 24 mai 1976, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°77-1059 du 14 septembre 1977, v. init.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°82-577 du 29 juin 1982, v. init.
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-1172 du 30 décembre 1999 - art. 43 (V)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 43