Décret n°2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive. - Article 88
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1c8e8c8-5f06-4e9a-9098-db57d81ea343
- Début de validité
- 1 août 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006868071/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006868071/article-88/versions/e1c8e8c8-5f06-4e9a-9098-db57d81ea343/
Sommaire du texte
Texte
La fixation du taux de la redevance, tel que prévu par l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est opérée, par arrêté du ministre chargé de la culture, au 1er août de chaque année en prenant en compte le dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques intitulé "moyenne associée". Le taux actualisé appliqué comporte deux décimales après la virgule. La valeur est arrondie au centième d'euro le plus proche, la fraction égale à 0,005 étant comptée pour 0,01.
Notes
Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 article 6 : Le présent décret entrera en vigueur dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon le jour de l'entrée en vigueur des dispositions du livre VII (dispositions relatives à l'outre-mer) de la partie réglementaire du code du patrimoine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du patrimoine. - art. R524-10 (M)
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5
Citations
- CITATION Code du patrimoine - art. L524-7
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 2004-490 2004-06-03 art. 122 : réserves
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R524-10
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article R524-10
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L524-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L524-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L524-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L524-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L524-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L524-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L524-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L524-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L524-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L524-7