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  3. Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion.
  4. TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC.
  5. Chapitre Ier : Dispositions générales
  6. Section II : Règles relatives aux travaux.
  7. Article 10

Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion. - Article 10

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
6 mars 2007

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 7effac3b-f25a-4aaf-990b-340653e3726d
Début de validité
6 mars 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006868571/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006868571/article-10/versions/7effac3b-f25a-4aaf-990b-340653e3726d/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : CRÉATION ET DÉLIMITATION. Consulter cette section

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  2. TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC. Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
      1. Section I : Règles relatives à la protection du milieu naturel. Consulter cette section

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      2. Section II : Règles relatives aux travaux. Consulter cette section
        1. Article 9
        2. Article 10
        3. Article 11
      3. Section III : Règles relatives aux activités. Consulter cette section

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      4. Section IV : Règles relatives à certains travaux et activités en forêt. Consulter cette section

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    3. Chapitre II : Dispositions particulières Consulter cette section

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  3. TITRE III : ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU PARC NATIONAL DE LA RÉUNION. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : CRÉATION ET DÉLIMITATION. Consulter cette section

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  2. TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES DE PROTECTION DANS LE COEUR DU PARC. Consulter cette section
    1. Article 2
    2. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
      1. Section I : Règles relatives à la protection du milieu naturel. Consulter cette section

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      2. Section II : Règles relatives aux travaux. Consulter cette section
        1. Article 9
        2. Article 10
        3. Article 11
      3. Section III : Règles relatives aux activités. Consulter cette section

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      4. Section IV : Règles relatives à certains travaux et activités en forêt. Consulter cette section

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  3. TITRE III : ÉTABLISSEMENT PUBLIC DU PARC NATIONAL DE LA RÉUNION. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte


L'autorisation prévue par le I de l'article L. 331-15 du code de l'environnement est accordée par le conseil d'administration de l'établissement public du parc.

Constituent notamment des travaux et installations d'intérêt général soumis à des contraintes techniques ou topographiques rendant techniquement ou financièrement inacceptable une autre localisation au sens du I de l'article L. 331-15 du code de l'environnement les travaux afférents aux infrastructures de communication et de transport énergétique devant contourner à proximité du littoral les massifs de la Montagne entre les communes de La Possession et de Saint-Denis, et de la Fournaise par le lieudit du Grand Brûlé, franchir le col de Bellevue entre les communes de La Plaine-des-Palmistes et du Tampon, ou desservir les cirques de Cilaos et de Salazie respectivement par le Bras de Cilaos et la rivière du Mât.

Historique

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Évolution juridique

  1. 6 mars 2007 Version 10 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. L331-15 (M)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L331-15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L331-15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L331-15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L331-15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L331-15

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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