Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion. - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 376dbe69-6f23-4b38-939d-8de78014e763
- Début de validité
- 6 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006868573/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006868573/article-12/versions/376dbe69-6f23-4b38-939d-8de78014e763/
Sommaire du texte
Texte
La recherche et l'exploitation de matériaux non concessibles sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public du parc.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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