Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion. - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 81af15c4-7492-448e-a0e3-b0b90d3b01cf
- Début de validité
- 6 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006868574/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006868574/article-13/versions/81af15c4-7492-448e-a0e3-b0b90d3b01cf/
Sommaire du texte
Texte
La chasse d'animaux appartenant aux espèces indigènes est interdite.
La chasse d'animaux appartenant aux espèces non indigènes et la pêche sont réglementées afin de prévenir les atteintes qui peuvent en résulter pour les espèces animales ou végétales indigènes ou leurs habitats, par le conseil d'administration, après avis du conseil scientifique et du conseil économique, social et culturel de l'établissement public du parc, du préfet et, selon le cas, de la fédération départementale des chasseurs ou de la fédération départementale des pêcheurs.
Historique
Évolution juridique
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