Décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion. - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 021ab95a-54a7-4868-afeb-a59941d83f16
- Début de validité
- 6 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006868576/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006868576/article-14/versions/021ab95a-54a7-4868-afeb-a59941d83f16/
Sommaire du texte
Texte
Les activités agricoles et pastorales existantes à la date de création du parc et régulièrement exercées sont autorisées.
Les modifications substantielles de pratiques, les changements de lieux d'exercice et les extensions de ces activités sont soumis à autorisation du directeur de l'établissement public, dans les conditions définies par la charte et les zones identifiées par elle.
Les activités agricoles et pastorales ayant un impact notable sur la qualité des eaux ou sur la conservation des sols, des habitats naturels, des espèces végétales non cultivées ou des espèces animales non domestiques sont réglementées par le conseil d'administration.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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