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Arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. - Article 14

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Version
Mise à jour en retard — 9fd406be-3ede-4960-8dec-86a1d15da122
Début de validité
1 octobre 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mars 2026 à 21h54
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 15h02 — 8b2f1552-1d45-41ba-a6d0-4cb09f6d8696
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006877470/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006877470/article-14/versions/9fd406be-3ede-4960-8dec-86a1d15da122/
Sommaire du texte

Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.

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  1. Version 14 — MODIFIE
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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 mars 2026 - art. 10
  • MODIFICATION Arrêté 2006-08-07 art. 1 JORF 24 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006 — Référence sans identifiant DILA

Citations

Autres relations

  • SPEC_APPLI Arrêté 2003-09-11 art. 16 : Champ d'application — Référence sans identifiant DILA
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 93-743 1993-03-29
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 96-102 1996-02-02

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 10

Citations

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