Code de l'environnement - Article L216-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d4578731-e1b8-4581-b8ed-baa8f34237c3
- Début de validité
- 1 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mars 2026 à 21h54
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 15h02 — 8b2f1552-1d45-41ba-a6d0-4cb09f6d8696
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025144278/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025144278/article-l216-4/versions/d4578731-e1b8-4581-b8ed-baa8f34237c3/
Sommaire du texte
Texte
L'ensemble des frais induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 92-3 1992-01-03 art. 20
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 20 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 août 1999 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 août 1999 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 2001 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 2001 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 février 2002 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 février 2002 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 septembre 2003 - art. 14 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 - art. 46 (Ab)
- CITATION Code de l'environnement - art. L596-25 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L135 P (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4