Loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e57fa83-b297-4194-a8a9-a08e7ca694a9
- Début de validité
- 1 janvier 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006878968/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006878968/article-10/versions/3e57fa83-b297-4194-a8a9-a08e7ca694a9/
Sommaire du texte
Texte
Pour la mise en oeuvre de l'article 7 de la convention signée le 6 décembre 1982 par la République fédérale d'Allemagne et la République française, l'Etat peut instituer à son profit des servitudes d'utilité publique permettant l'inondation périodique de terrains publics ou privés situés dans des zones dites " zones de rétention des crues ".
Historique
Évolution juridique
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