Loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 portant dispositions diverses en matière de transports - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7a7c7e9e-7208-4618-a6a1-9012b5239c7d
- Début de validité
- 1 janvier 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006878971/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006878971/article-13/versions/7a7c7e9e-7208-4618-a6a1-9012b5239c7d/
Sommaire du texte
Texte
Les indemnités destinées à réparer les préjudices résultant de l'institution de la zone de rétention des crues sont fixées et payées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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