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Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route. - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — 9639ba40-81b2-4dc7-962b-b364429f90dd
Début de validité
1 juin 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006879576/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006879576/article-6/versions/9639ba40-81b2-4dc7-962b-b364429f90dd/
Sommaire du texte

La présente ordonnance est applicable, à l'exception de l'article 4, dans la collectivité territoriale de Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

Notes


Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.

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  1. Version 6 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4

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