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Ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne. - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — e80e06df-f0b8-47ea-90d1-30ded8218420
Début de validité
14 novembre 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006879623/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006879623/article-7/versions/e80e06df-f0b8-47ea-90d1-30ded8218420/
Sommaire du texte

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues à l'article 6.

Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues par l'article 131-38 du même code.

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