Décret n°92-1322 du 18 décembre 1992 relatif à la fusion de la société U.T.A. et de la Société Air France - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf74873f-d13e-4db4-b15e-553dbf18151e
- Début de validité
- 3 juillet 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006882345/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006882345/article-1/versions/bf74873f-d13e-4db4-b15e-553dbf18151e/
Sommaire du texte
Texte
Est autorisée la fusion-absorption par la société U.T.A. (Union de transports aériens) de la Société Air France.
La société anonyme à participation ouvrière résultant de l'opération mentionnée au précédent alinéa est régie par les titres III et IV du livre III du code de l'aviation civile. Elle succède à la Société Air France instituée par la loi du 16 juin 1948 dans l'ensemble des droits et obligations applicables à cette société. Elle prend la dénomination de "Société Air France ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 98-546 1998-07-02 art. 51-I JORF 3 juillet 1998
Citations
- CITATION Loi 1948-06-16 — Référence sans identifiant DILA