Décret n°92-1322 du 18 décembre 1992 relatif à la fusion de la société U.T.A. et de la Société Air France - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7d26b175-117c-4a39-bdae-5d51269609e3
- Début de validité
- 3 juillet 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006882355/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006882355/article-6/versions/7d26b175-117c-4a39-bdae-5d51269609e3/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 2 à 5 du présent décret entrent en vigueur à compter de la prise d'effet de la fusion mentionnée à l'article 1er, conformément à l'article 372-2 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 98-546 1998-07-02 art. 51-I JORF 3 juillet 1998
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 66-537 1966-07-24 art. 372-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 92-1322 1992-12-18 art. 2 à 5, art. 1