Décret n°56-726 du 20 juillet 1956 fixant l'organisation et les conditions de fonctionnement du conseil supérieur de l'aviation marchande. - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7935dcab-947e-40b9-9799-b851b5317d8f
- Début de validité
- 24 juillet 1956
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006884608/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006884608/article-10/versions/7935dcab-947e-40b9-9799-b851b5317d8f/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre des affaires économiques et financières, le secrétaire d'Etat aux travaux publics, aux transports et au tourisme, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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