Décret n°56-726 du 20 juillet 1956 fixant l'organisation et les conditions de fonctionnement du conseil supérieur de l'aviation marchande. - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be45bb55-47cd-4911-a964-21a77bd066e0
- Début de validité
- 1 janvier 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006884615/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006884615/article-6/versions/be45bb55-47cd-4911-a964-21a77bd066e0/
Sommaire du texte
Texte
Le président et le vice-président du Conseil supérieur de l'aviation marchande reçoivent une indemnité annuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre du budget.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 77-1320 1977-11-24 art. 2 JORF 2 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1977
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-907 1985-08-09 art. 3 JORF 29 août 1985
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-761 du 31 juillet 1992 - art. 1 () JORF 6 août 1992 en vigueur le 1er janvier 1992
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 juin 2003 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2