Décret n°56-726 du 20 juillet 1956 fixant l'organisation et les conditions de fonctionnement du conseil supérieur de l'aviation marchande. - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9c6e75f0-a8cf-44e9-897a-9294bb42de97
- Début de validité
- 24 juillet 1956
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006884618/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006884618/article-9/versions/9c6e75f0-a8cf-44e9-897a-9294bb42de97/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret, notamment les dispositions de l'article 5 ainsi que de l'alinéa 2 de l'article 6 du décret n° 51-876 du 9 juillet 1951 et les dispositions du décret n° 55-1461 du 8 novembre 1955 relatives aux indemnités allouées aux rapporteurs du conseil supérieur de l'aviation marchande.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°55-1461 du 8 novembre 1955, v. init.